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Communication
La Disposition préliminaire du ''Code civil du Québec'' prévoit que c’est «en harmonie» avec la ''Charte des droits et libertés de la personne'' et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Les juristes ne s’entendent pas sur la question de savoir si cette disposition place la Charte québécoise et le Code civil dans un rapport de subordination ou de complémentarité. Il est néanmoins certain que la Charte québécoise exerce une influence sur l’interprétation du Code civil. En fait, on assiste à une «constitutionnalisation » progressive du droit …
Communication
Alors qu’un débat de société est en cours sur la question des accommodements raisonnables et que certains réclament une protection accrue du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes, force est de constater que les dispositions anti-discrimination déjà existantes en droit québécois sont encore fréquemment enfreintes et que leur portée demeure mal définie. Notre objectif est de délimiter l’étendue de la protection offerte par les articles 12 et 15 de la ''Charte des droits et libertés de la personne'' en matière d’égalité dans l’accès aux biens et aux services ordinairement offerts au public. Pour ce faire, nous avons …
