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Colloque
L'affaire Baker c. Canada suscite des questions importantes quant à l'utilisation qui peut être faite des conventions internationales ratifiées par le Canada mais non intégrées en droit canadien. La majorité, sous la plume de la juge L'Heureux-Dubé, a vu dans la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant une indication de l'attachement de la société canadienne à certaines valeurs dont doivent tenir compte les organismes qui exercent des pouvoirs discrétionnaires. La communication vise à proposer quelques réflexions sur les incidences d'une telle utilisation des conventions internationales, notamment sur les principes démocratique et fédéral qui sous-tendent notre constitution.
