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Communication
La position traditionnelle selon laquelle les tribunaux constituent la principale institution responsable de la protection des droits humains est de plus en plus contestée en faveur d’une approche préconisant un rôle proactif des gouvernements et législatures, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’agir en conformité avec ces droits.S’inscrivant dans cette approche, la présente communication explore une possible réforme du processus d’adoption des lois au Canada qui viserait à renforcer l’évaluation de la conformité constitutionnelle effectuée par le gouvernement lors de l’élaboration des lois. L’évaluation actuelle, qui vise uniquement à jauger les risques que la loi soit subséquemment invalidée …
