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Colloque
Dans l'affaire Baker c. Canada, la Cour suprême énonce une liste non exhaustive de facteurs qui permettent de préciser les exigences requises par l'équité procédurale dans une affaire donnée. Au même titre que la nature de la décision et du processus suivi pour y parvenir, la nature du régime législatif et l'importance de la décision pour les personnes visées, « la reconnaissance qu'une attente légitime existe aura une incidence sur la nature de l'obligation d'équité envers les personnes visées par la décision » (par. 26 de la décision). Il s'agit ici d'une intégration formelle de la version canadienne de la …
