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pen icon Communication
L’autorégulation du domaine de la santé : perspectives critiques en droit administratif
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La régulation d'une sphère sociale a traditionnellement été effectuée par le biais d'un encadrement normatif par le législateur, mais depuis plusieurs décennies la régulation étatique est en décroissance due notamment à la décentralisation administrative, ainsi qu'à l'émergence de certaines nouvelles formes de régulation étatique et non étatique. Cass Sunstein décrit quatre modèles types de régulation qui permettent de mieux comprendre et analyser les modes d'intervention privilégiés par le législateur postmoderne: la régulation qui favorise l'efficacité économique et le choix du consommateur, celle visant à protéger certains droits individuels ou collectifs, les initiatives ayant pour objectif d'améliorer la cohésion sociale, ainsi …

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